Risques contractuels

Contexte

Notre client, la société Atelier Morvan (fabrication de cuves inox), confie à la société Soudal Industrie la soudure de pièces pour une commande importante de son propre client, avec des pénalités de retard de 1 % par jour dans ce contrat principal.

Contrat de sous-traitance proposé par Soudal Industrie

Article 1 — Parties Le présent contrat est conclu entre la société Atelier Morvan, [forme sociale], dont le siège est [adresse], ci-après « le Donneur d'ordre », et la société Soudal Industrie, [forme sociale], dont le siège est [adresse], ci-après « le Sous-traitant ». Article 2 — Délais Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Article 3 — Objet Le Sous-traitant réalise pour le Donneur d'ordre la soudure de 120 pièces en acier inoxydable destinées à une commande du Donneur d'ordre, conformément aux plans et spécifications remis par celui-ci. Article 4 — Prix Le prix est fixé à 85 000 € HT, ferme ; tout supplément de matière sera refacturé au coût constaté. Article 5 — Paiement 50 % à la commande, 50 % à la livraison. Article 6 — Livraison Les pièces sont livrées en une seule fois dans les locaux du Donneur d'ordre, transport à la charge du Sous-traitant. Article 7 — Réception Les pièces sont réputées acceptées à défaut de réserves dans les 48 heures de la livraison. Article 8 — Garantie Six mois, limitée au remplacement des pièces. Article 9 — Assurances Chaque partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable. Article 10 — Responsabilité Limitée à 10 % du prix. Article 11 — Confidentialité Chaque partie garde confidentiels les plans, spécifications et informations reçus de l'autre partie pour l'exécution du contrat. Article 12 — Propriété intellectuelle Les gabarits et méthodes développés pour la commande restent la propriété du Sous-traitant. Article 13 — Force majeure Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, sous réserve d'en informer l'autre partie sans délai. Article 14 — Litiges Tribunal de commerce de Lille. Article 15 — Dispositions finales Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit.