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Fiche entreprise

Ferrand Plasturgie, SAS, 340 salariés, deux sites (Besançon et Morteau). Activité : fabrication de pièces techniques en matière plastique par injection, pour l'automobile et l'électroménager. Code APE : 22.29A (fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques). Les bulletins de paie ne mentionnent pas encore de convention collective : le cabinet de paie vient de changer.

Convention collective (extraits Légifrance)

Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (IDCC 292), textes en vigueur consultés sur Légifrance : Accord du 5 décembre 2012 relatif à la période d'essai, article 2.1 (article 3 de l'avenant « Collaborateurs ») : la période d'essai ne se présume pas et doit être expressément prévue ; pour un contrat à durée indéterminée, durée maximale de 1 mois pour les coefficients 700 et 710, 2 mois pour les coefficients 720 à 750 inclus, 3 mois pour les coefficients 800 à 830 inclus ; en cas d'absence ou de suspension du contrat pendant l'essai, la date de fin est décalée d'autant ; aucun renouvellement n'est prévu par cet article. Article 2.2 (article 3 de l'avenant « Cadres ») : pour un contrat à durée indéterminée, durée maximale de 4 mois ; renouvellement possible une fois pour 2 mois, limité aux cadres classés aux coefficients 910, 920, 930 et 940 ; le renouvellement doit être prévu expressément dans la lettre d'engagement ou le contrat, et suppose l'accord exprès des deux parties, donné pendant la période d'essai initiale et au plus tard son dernier jour.

Modèle actuel de contrat de travail cadre de Ferrand Plasturgie

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE — CADRE Article 1 — Engagement Ferrand Plasturgie engage [nom du salarié] en qualité de [fonction], statut cadre, à compter du [date]. Article 2 — Convention collective Le contrat est régi par la convention collective applicable à l'entreprise. Article 3 — Période d'essai Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée à l'initiative de l'employeur. Article 4 — Lieu de travail Le salarié exerce ses fonctions sur le site de [site]. Article 5 — Durée du travail Le salarié est soumis à une convention de forfait en jours de [nombre] jours par an. Article 6 — Rémunération Le salarié perçoit une rémunération annuelle brute de [montant] €, versée en douze mensualités. Article 7 — Confidentialité Le salarié s'engage à garder confidentielles les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Article 8 — Signatures Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.