Conformité d'un texte

E-mail de Mme Hélène Vasseur, directrice juridique et conformité

Bonjour Maître, vous trouverez ci-joint notre projet de code de conduite anticorruption. Nous voudrions le diffuser à tout le personnel en janvier. Est-il conforme ? Nous n'avons pas encore consulté le CSE.

Fiche entreprise

Valmont Distribution, SAS, distribution de matériel électrique aux professionnels, 820 salariés, chiffre d'affaires consolidé de 210 M€, 14 agences en France, filiale commerciale au Maroc ; achats auprès de 300 fournisseurs, dont des fabricants en Turquie et en Chine ; ventes à des installateurs, à des collectivités (marchés publics) et à l'export via des agents commerciaux au Maghreb et en Afrique de l'Ouest.

Exigences applicables (extraits)

Article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin II »), en résumé : il s'applique aux sociétés employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif est d'au moins 500 salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 M€. Leurs dirigeants prennent huit mesures : 1° un code de conduite définissant et illustrant les comportements à proscrire, intégré au règlement intérieur ; 2° un dispositif d'alerte interne ; 3° une cartographie des risques, régulièrement actualisée ; 4° des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie ; 5° des procédures de contrôles comptables ; 6° un dispositif de formation des cadres et des personnels les plus exposés ; 7° un régime disciplinaire ; 8° un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures. L'Agence française anticorruption (AFA) contrôle leur respect. Note interne du cabinet sur les attentes de l'AFA (à vérifier dans ses recommandations en vigueur) : le code est illustré par des exemples tirés de la cartographie des risques de l'entreprise ; il traite au moins des cadeaux et invitations, des paiements de facilitation, des conflits d'intérêts, du mécénat et du parrainage, et du lobbying ; il renvoie au dispositif d'alerte interne ; il est préfacé par l'instance dirigeante ; son intégration au règlement intérieur suit la procédure applicable au règlement intérieur, dont la consultation du CSE.

Projet de code de conduite de Valmont Distribution

CODE DE CONDUITE ANTICORRUPTION DE VALMONT DISTRIBUTION Article 1 — Objet Le présent code rappelle l'engagement de Valmont Distribution contre toute forme de corruption. Article 2 — Champ Il s'applique aux salariés de Valmont Distribution en France. Article 3 — Cadeaux et invitations Les salariés peuvent accepter des cadeaux d'une valeur raisonnable. En cas de doute, ils consultent leur responsable. Article 4 — Conflits d'intérêts Tout salarié en situation de conflit d'intérêts en informe sa hiérarchie. Article 5 — Agents commerciaux Les agents sont choisis pour leur efficacité commerciale. Article 6 — Sanctions Le non-respect du code peut entraîner des sanctions. Article 7 — Entrée en vigueur Le code entre en vigueur le 1er janvier, par note de service de la direction générale.