Bail commercial

Contexte

Notre cliente, la SARL Maison Fournier (boulangerie artisanale, 6 salariés), veut s'installer dans un local de 140 m² en centre-ville. Elle prévoit 85 000 € de travaux d'aménagement (four, chambre froide, mise aux normes). Loyer proposé : 2 300 € HT par mois.

Projet de bail commercial du bailleur, la SCI Les Halles Neuves

Article 1 — Parties Le présent bail est conclu entre la SCI Les Halles Neuves, société civile immobilière au capital de [montant] euros, dont le siège est [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par son gérant, ci-après « le Bailleur », et la SARL Maison Fournier, au capital de [montant] euros, dont le siège est [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par sa gérante, ci-après « le Preneur ». Article 2 — Désignation des locaux Le Bailleur donne à bail au Preneur un local commercial situé 9 rue des Halles, au rez-de-chaussée de l'immeuble, d'une surface d'environ 140 m², comprenant une boutique de 80 m², un laboratoire de 45 m² et une réserve de 15 m², ainsi qu'une cave. Le Preneur déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités. Article 3 — Durée Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er janvier 2027. Le Preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, dans les formes et délais prévus par la loi. Article 4 — Destination Le local est destiné exclusivement à la vente de pain. Article 5 — État des lieux Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties lors de la remise des clés et lors de leur restitution. Article 6 — Loyer Le loyer annuel est fixé à 27 600 € HT, soit 2 300 € HT par mois, payable mensuellement et d'avance le premier jour de chaque mois. Il est indexé chaque année ; l'indexation ne pourra jouer qu'à la hausse. Article 7 — Paiement Les loyers et charges sont payables par virement sur le compte désigné par le Bailleur. Tout retard de paiement entraînera de plein droit des intérêts au taux légal. Article 8 — Charges, impôts et taxes Le Preneur supporte l'ensemble des charges, impôts, taxes et travaux, y compris les grosses réparations et la taxe foncière. Article 9 — Entretien et réparations Le Preneur entretient les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant toute la durée du bail. Article 10 — Travaux Tous les travaux et aménagements réalisés par le Preneur resteront acquis au Bailleur en fin de bail, sans indemnité. Article 11 — Assurances Le Preneur assure les lieux loués, ses aménagements et sa responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable et justifie de ces assurances à première demande du Bailleur. Article 12 — Cession et sous-location Toute cession du bail est interdite, sauf au successeur dans le fonds avec l'accord exprès et préalable du Bailleur. Toute sous-location est interdite. Article 13 — Clause résolutoire À défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'exécution de l'une des clauses du bail, et un mois après un commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur. Article 14 — Restitution des lieux À l'expiration du bail, le Preneur restitue les lieux en bon état de réparations locatives. Article 15 — Dépôt de garantie Le Preneur verse au Bailleur un dépôt de garantie de six mois de loyer hors taxes, soit 13 800 €, restitué en fin de bail déduction faite des sommes dues. Article 16 — Diagnostics et annexes Sont annexés au présent bail : le diagnostic de performance énergétique, l'état des risques et pollutions, l'état prévisionnel et récapitulatif des travaux et charges, et le règlement de copropriété.